Quels sont les différents rôles des Juges non professionnels ?

Découvrir le métier, les accès, les rôles et les rémunérations des Juges non professionnels

mise à jour le 29 février 2024
UCLy

Qu'est-ce qu'un Juge non professionnel ?

Les juges non professionnels sont des citoyens désignés ou élus pour participer au rendu de la justice aux côtés des magistrats professionnels. La plupart des juges non-professionnels gèrent naturellement une carrière professionnelle à côté. Cette fonction est donc un complément d’activité.

Quels sont les différents rôles des Juges non professionnels ?

Conseiller Prud’hommes

La justice prud’homale est rendue par des juges désignés au sein d’un collège de salariés et d’un collège d’employeurs. Ces derniers, conseillers prud’hommes, ont pour mission essentielle de concilier les parties et, à défaut, de trancher les litiges qui les opposent. Nomination conjointe par les ministères de la justice et du travail, à partir d’une liste de candidats proposés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Ils exercent leur mandat depuis le 1er janvier 2018, pour une durée de 4 ans.

-> Rémunération par indemnités pour l’employeur ou pour le salarié (vacations horaires)

Juge consulaire (juge du Tribunal de Commerce)

Il statue en matière commerciale. Il faut avoir plus de 30 ans et être inscrit au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans. Il faut suivre par la même occasion une formation initiale et continue assurée par l’École Nationale de la Magistrature (ENM).

-> Bénévole

Assesseur du Tribunal pour enfants

Citoyens volontaires, désignés par arrêté du garde des Sceaux pour une durée de 4 ans. Recrutés dans tous les milieux sociaux, après avoir fait acte de candidature auprès du Tribunal pour enfants de leur domicile. Ils doivent avoir plus de 30 ans et être de nationalité française.

-> Rémunération : indemnités journalières d’audience et de transport

Délégué du Procureur de la République

Citoyens généralement retraités n’ayant pas plus de 75 ans. Les personnes n’appartenant pas au corps judiciaire suivent une formation spécifique dispensée par l’École Nationale de la Magistrature. Après une période probatoire d’une année, les délégués du procureur sont habilités à exercer leurs fonctions pour 5 ans par le Procureur de la République ou le Procureur général après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.

-> Rémunération au forfait pour chaque mission

Magistrat exerçant à titre temporaire (MTT)

Recrutement sur dossier et de manière continue, la formation du Conseil supérieur de la magistrature rend un avis sur les candidatures. Le MTT peut exercer une activité professionnelle en même temps que ses fonctions judiciaires. Nommé pour 5 ans, il doit être de nationalité française, avoir entre 35 et 75 ans et jouir de ses droits civiques, Le candidat doit également être soit titulaire d’un bac+4 et justifier de 7 années au moins d’exercice professionnel. Il suit une formation théorique courte à l’École Nationale de la Magistrature, puis un stage probatoire.

-> Rémunération au service fait et à la vacation

Assesseur du Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)

Désignation par le premier président de la Cour d’appel, sur proposition du préfet et après avis du président du TPBR. Il faut être âgé de plus 26 ans, de nationalité française, jouir de ses droits civils, civiques et professionnels, et posséder depuis au moins 5 ans la qualité uniquement de preneur ou de bailleur.

-> Rémunération au service fait et à la vacation