Droit
Justice restaurative en France de la loi à la pratique
« Réparer l’irréparable… La notion de justice restaurative est entrée dans le droit français en 2014 par la porte du droit pénal. Selon l’article 10-1 du Code de procédure pénale, une mesure de justice restaurative peut être proposée à la victime ou à l’auteur de l’infraction à l’occasion de toute procédure et à tous les stades, « y compris lors de l’exécution de la peine ».
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