La Chaire UNESCO « Mémoire, Cultures et Interculturalité » organise une conférence publique sur le thème :
« La justice pénale internationale à l’épreuve de la guerre en Ukraine. » Cette conférence s'inscrit dans le cadre du Cycle de conférences « Mémoire et Marche du Monde » (2è Édition) et de la Décennie Nelson Mandela pour la Paix (2019-2028), instituée par les Nations Unies.
Amphi S. Weil A150 - Campus Saint-Paul de l'UCLy
Conférenciers
Argument général
Dans la résolution adoptée le 2 mars 2022, lors de sa onzième session extraordinaire d’urgence, l’Assemblée générale des Nations Unies a déploré « dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte ». Cette instance onusienne a exigé par la même occasion que « la Fédération de Russie cesse immédiatement d’employer la force contre l’Ukraine et s’abstienne de tout nouveau recours illicite à la menace ou à l’emploi de la force contre tout État Membre. »
En effet, l’agression est une violation manifeste du droit international et, plus spécifiquement, une atteinte particulièrement grave au principe axial de non-recours à la force dans les relations internationales qui est l’un des piliers du système onusien. Il est à noter que l’agression engage non seulement la responsabilité traditionnelle de l’État mais elle fait désormais partie des crimes qui relèvent de la compétence matérielle de la Cour Pénale Internationale (CPI).
Bien que toutes les conditions ne soient pas réunies dans l’état actuelle des choses pour la saisine de la Cour pénale internationale (Cpi) à ce sujet (Cf. les dispositions des articles 15 bis et 15 ter du Statut de la Cour), un tel acte tombe sans conteste sous le coup de l’article 8 bis dudit instrument aux termes duquel « […] on entend par « crime d’agression » la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies ». Concrètement, le Statut de la Cpi précise que l’« acte d’agression » doit consister en « […] l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies […]. »
Outre l’acte d’agression en lui-même, il n’est pas superfétatoire de rappeler que la guerre en cours en Ukraine, où d’autres crimes relevant de la compétence de la Cpi auraient été commis, est un véritable test et un nouveau défi pour la justice pénale internationale. D’ailleurs, le Procureur général de la Cpi, Karim Khan, a exprimé dès le départ la volonté de son institution d’ouvrir une enquête concernant cette situation où l’un des Etats membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies est impliqué, à savoir la Russie. Son appel aux États parties à lui renvoyer la situation de l’Ukraine, afin d’accélérer la procédure y relative, a bénéficié d’un écho favorable auprès de 41 Etats (essentiellement européens !). Et le 2 mars 2022, l’ouverture d’une enquête sur les crimes internationaux qui auraient été commis en Ukraine depuis le 21 novembre 2013 a été annoncée.
Bien évidemment, on est encore bien loin des poursuites et des sanctions effectives contre les auteurs présumés des crimes allégués, en raison entre autres de la difficulté liée au fait que l’Ukraine tout comme la Russie soient des États tiers au Statut de la Cpi et que, sans la coopération effective de ces deux Etats (en particulier de la Russie qui est régulièrement accusée de certains faits), le travail de la Cour basée à La Haye ne sera pas du tout aisé.
De ce qui précède, il convient de prendre également au sérieux le statut particulier de l’un des belligérants, à savoir la Russie, en tant qu’un État membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies. Bien évidemment, cet élément statutaire n’est pas sans conséquences sur les actions de la Communauté internationale relativement à ce conflit armé, que ce soit dans le cadre de la Cpi même ou d’une juridiction ad hoc qui serait sur le modèle des tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.
La Communauté internationale peut-elle surmonter ces différentes difficultés et, dans l’affirmative, avec quels moyens et quelles stratégies précisément ? Quelles sont véritablement les possibilités qu’offre l’action engagée devant la Cpi par les 41 Etats parties au Statut de le Rome ? Quels sont les autres leviers susceptibles d’être activités en vue de donner une suite judiciaire relativement aux allégations de crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans le cadre de cette guerre en Ukraine ?
En dépit de toutes les difficultés relevées, le revoi collectif de cette situation devant la juridiction de La Haye témoigne déjà en lui-même, et sans la moindre ambiguïté, de la volonté inchangée de la composante majoritaire de la Communauté internationale (à ce jour, 123 États parties au Statut de Rome) de ne plus laisser impunis les crimes qui relèvent de la compétence de la Cpi. Cette démarche s’inscrit aussi dans la volonté constante de la Communauté internationale de faire de cette juridiction, qui est la première et l’unique juridiction pénale internationale permanente, un instrument essentiel pour la sanction des crimes qui heurtent la conscience de toute l’humanité, où que ces crimes aient été commis et quelle que soit l’identité ou le statut officiel de leurs auteurs présumés…
Notre Chaire Unesco entend apporter sa contribution aux débats que suscite cette guerre en Ukraine, et les conséquences judiciaires y relatives, en organisant la présente conférence qui s’inscrit dans le cadre de son Cycle de conférences « Mémoire et Marche du Monde » (2è Édition) et de la Décennie Nelson Mandela pour la Paix (2019-2028), instituée par les Nations Unies.
En savoir +
Créée en 2007, cette Chaire a pour objectif principal d’engager une réflexion de fond sur les enjeux de l’interculturalité et en particulier sur la place et l’évolution des sociétés à l’heure de la mondialisation.
