Dans le cadre de son programme de renforcement des capacités des professionnels du droit, la Chaire Unesco de l'Université Catholique de Lyon organise un séminaire de professionnalisation sur le thème :
La Cour pénale internationale (Cpi) face aux défis contemporains : les enjeux de la coopération et de la complémentarité
Informations pratiques :
Jeudi 6 juillet 2023 de 9h00 à 12h00
En présentiel - Amphi A.153 Maldiney
Campus Saint-Paul
10, Place des Archives 69002 Lyon
Intervenant
Argument général
L’originalité du système répressif mis en place par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Cpi) réside sans conteste dans le régime organisé de la coopération internationale et dans la consécration du principe de complémentarité qui est au cœur du dispositif juridique et institutionnel de l’institution. Il s’agit sans doute des deux piliers qui maintiennent l’équilibre du système. Il n’y a pas de justice pénale sans coopération des Etats. Il n’y a pas de lutte efficace contre l’impunité sans partage de responsabilités entre la Cour et les Etats normalement compétents.
L’actualité de la Cour met en exergue les défis liés à cette coopération dont la mise en œuvre fait face dans une certaine mesure au peu d’empressement de certains Etats, voire au manque de volonté dans la mise en exécution de certaines demandes, surtout en matière d’arrestation des fugitifs. Peut-être parce que la coopération internationale et l’assistance judiciaire touchent des aspects sensibles liés à la souveraineté des Etats qui fonde et rythme leur participation à la vie internationale. Cependant, cet attribut ne doit pas être pour son titulaire un alibi pour se soustraire aux obligations imposées par le droit international, surtout quand l’Etat partie est assujetti d’une stricte obligation de coopérer avec la Cour. L’efficacité de la Cour dépend plus que jamais de la bonne volonté des Etats sans laquelle l’œuvre de la justice pénale internationale ne sera qu’illusoire. Alors comment s’organise le système pour répondre au défaut de coopération ? Par-delà, la capacité de cette Cour à atteindre les objectifs qui lui sont assignés et à lutter contre l’impunité des crimes internationaux n’est-elle pas subordonnée à son aptitude à la fois à s’affirmer sur la scène internationale et à développer des stratégies suffisamment efficaces pour associer le plus grand nombre d’acteurs à ses procédures et à sa cause ?
Outre les questions essentielles liées à l’appui des Etats, de l’Assemblée des Etats parties et de la société civile au travail général de la Cour, la contribution de la Communauté internationale en matière d’arrestation des fugitifs qui demeure plus que jamais une priorité nécessitant davantage de volonté politique, l’enjeu de fond ne résiderait-il pas aussi dans la capacité réelle de l’institution judiciaire internationale à impulser une dynamique positive tendant à encourager la lutte contre l’impunité, par des mécanismes innovants relevant de la complémentarité avec les Etats ? Comment s’organise alors ce régime de partage de responsabilités et d’articulation de compétences entre le niveau national et la Cour ?
Ces questions touchent le fond du principe de complémentarité, voulu par les Etats dans la nouvelle organisation de la lutte contre l’impunité par la Cpi. Ce principe postule que les Etats conservent la responsabilité première dans la poursuite et la répression des crimes visés à l’article 5 du Statut de Rome. L’intervention de la Cour sur ces crimes ne sera légalement justifiée que lorsque cette responsabilité n’est pas pleinement assumée par son titulaire, soit par manque de volonté soit par incapacité. Vu sous cet aspect, la Cour n’est certes pas une juridiction d’appel des décisions des autorités nationales, mais elle s’impose, lorsqu’elle apprécie la complémentarité, en une véritable instance de contrôle de la manière dont les juridictions nationales mettent en œuvre leur devoir de poursuivre et de juger les auteurs présumés des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression.
Sous un autre angle, une application effective du principe de complémentarité ou de subsidiarité ne devrait-elle pas se traduire par un renforcement de l’efficacité de la Cour en termes d’impact dans la lutte contre l’impunité? En vérité, la « complémentarité positive » n’est-elle pas devenue une nouvelle réalité de la coopération judiciaire internationale et l’expression d’une forme de solidarité internationale dont il faut désormais tenir compte lorsqu’il s’agit, dans des conflits sociaux contemporains, de trouver l’équilibre entre justice pénale internationale et pardon ? L’expérimentation de cette forme de complémentarité ne fait-elle pas dire que l’avenir de la justice pénale internationale devra sans doute compter sur des mécanismes audacieux de coopération judiciaire et policière internationale nécessaire pour continuer à donner des réponses adéquates face aux défis du renforcement de l’efficacité de la lutte contre les crimes attentatoires à l’ordre public international et à la poursuite des infractions connexes au plan national, régional et international ? Quel sens faut-il donner à cette forme de coopération mutuellement bénéfique ? Comment évaluer son impact dans la lutte contre l’impunité dans un monde contemporain marqué par les fléaux de la guerre et de la criminalité.
