Les missions essentielles pour devenir huissier de justice
Certaines relèvent d’un monopole ; leur tarification est réglementée :
- Exécuter des décisions de justice et des actes notariés
- Signifier aux personnes intéressées les actes judiciaires ou extra-judiciaires les concernant
- Assurer le déroulement des audiences auprès des tribunaux
- Contrôler les loteries commerciales
D’autres relèvent du secteur concurrentiel classique ; les honoraires sont libres :
- Le recouvrement amiable de toutes les créances (ce qui implique le conseil juridique auprès des personnes publiques ou privées qui prennent son attache)
- Concourir au rendu de la décision de justice en participant à la constitution de preuves à la demande par le biais de constatations matérielles
- Prendre des inscriptions d'hypothèques, procéder à des ventes publiques, volontaires ou judiciaires
- Administrer des biens immobiliers (copropriétés)
Les compétences et qualités pour exercer le métier d'huissier de justice
L’huissier de justice est un excellent juriste, rigoureux. Il fait preuve de qualités relationnelles, c’est un médiateur, un conciliateur.
L’huissier de justice fait preuve d’une forte adaptabilité et de résistance au stress, ses journées sont longues et toujours différentes, elles l’amènent fréquemment à intervenir dans des situations urgentes et conflictuelles
Un parcours original pour un métier éclectique
Le parcours pour devenir commissaire de justice
- Obtenir une première année de master en droit privé, ou un diplôme équivalent à Bac +4. En pratique, les étudiants disposent d’un Master 2 (prioritairement spécialisé en voie d’exécution)
- Effectuer un stage de deux ans dans une étude d’huissier
- En parallèle, suivre les enseignements obligatoires du département de formation des stagiaires des chambres régionales des huissiers
- En outre, il est conseillé de suivre également les enseignements de l’École nationale de procédure, à Paris (formation suivie le plus souvent à distance)
- A l’issue du stage, réussir l’examen professionnel qui comprend deux épreuves écrites puis trois épreuves orales (il peut être tenté 4 fois ; le taux de réussite oscille entre 25 et 30% de réussite)
Le statut de l'huissier
Le métier d'huissier de justice peut s'exerce soit en profession libérale, soit comme salarié au sein d’une étude.
Professionnel libéral, l’huissier est également officier ministériel, il exerce une mission de service public. C'est le ministère de la Justice qui le nomme, lui permettant ainsi de prêter serment.
Pour s’installer, l’huissier doit acheter une charge, dont le coût peut être très élevé (de quelques dizaines de milliers d’euros, à plus d’un million d’euros) ; il peut également s’associer en rachetant des parts d’une étude existante. Depuis le 1er février 2016, les huissiers de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. L’État détermine ces zones par une carte.
Un huissier exerçant à titre individuel peut salarier deux huissiers de justice.
En 2019 en France, on compte un peu plus de 1679 offices pour 3251 huissiers.
NB : Dès le 1er juillet 2022, la formation de huissier de justice fusionnera avec celle de commissaire-priseur pour créer une seule et même grande profession de l’exécution : Commissaire de justice.
En savoir plus : huissier-justice.fr, justice.gouv.fr, onisep.fr, enpepp.org
Informations sur les formations de droit à l’UCLy :
Licence de droit Campus Lyon ou Annecy :
Découverte des programmes Master en droit à l’UCLy :
À lire aussi
Quel parcours pour devenir avocat ?
Quel parcours pour devenir magistrat ?
Quel parcours pour devenir notaire ?