Qu'est-ce qu'un Commissaire de justice ?
La fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice a permis la création d’un nouveau métier : le Commissaire de justice. Cet officier public et ministériel, nommé par le Ministre de la Justice, est rattaché à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ). Il effectue à la fois les missions d’un commissaire-priseur judiciaire et d’un huissier de justice.
Quelles sont les missions du Commissaire de justice ?
Ses missions seront essentiellement les suivantes :
- Signification des actes
- Mise en application des décisions de justice et des actes notariés
- Recouvrement d’impayés
- Constats et actes de matérialisation de la preuve
- Réalisations de saisies / Administrations de biens
- Inventaires et expertises d’œuvres et d’objets d’arts / Estimations des biens
- Ventes aux enchères judiciaires
Quelles études pour devenir Commissaire de justice ?
Pour pratiquer cette profession, il faut être titulaire d’un Master 2 en droit ou un diplôme équivalent.
Au vu de la sélectivité du concours, l’étudiant peut privilégier un Master parcours commissaire de justice, Master Professions judiciaires ou Justice, Procès, Procédures.
Examen
Une fois titulaire d’un Master 2, l’étudiant doit réussir l’examen d’entrée de l’Institut National des Commissaires de Justice (INCJ). Il peut intégrer une classe préparatoire. S’en suit une scolarité de deux ans au sein de l'INCJ. Après l’obtention de l’examen de sortie, l’étudiant titulaire du certificat d’aptitude à la profession pourra exercer ce métier.
Quelles sont les qualités requises pour ce métier ?
- Excellente maîtrise (notamment) du droit civil, de la procédure civile et des voies d’exécutions
- Grande connaissance de l’art et des ventes aux enchères
- Diplomatie
- Qualités rédactionnelles et oratoires
- Rigueur
- Savoir convaincre et négocier
Combien gagne un commissaire de justice ?
La rémunération pour cette profession varie selon la structure, le lieu et l’activité d’exercice.
On estime son salaire à 8 000 € brut mensuel en moyenne.
Quelles sont les évolutions de carrières ?
Les débouchés de cette nouvelle profession sont importantes car cette dernière offre un très grand panel d’expertises différentes. Le professionnel peut exercer auprès de particuliers, en études ou en entreprises sous le statut de salarié.
Commissaire de justice est un métier qui impose de nombreux devoirs, dont le principal est l'exemplarité ainsi que de véritables responsabilités : acteur de la vie économique, garant du respect des droits et des devoirs des concitoyens, il a l'honneur de remplir une mission de service public.
Patrick SANNINO, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice
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