Données personnelles - Politique des apprenants

Politique des données personnelles des apprenants de l’AFPICL - Association des Fondateurs et des Protecteurs de l’Institut Catholique de Lyon

Données personnelles

  • 1. PRÉAMBULE

    Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personne et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

    Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.

    Pour une bonne compréhension de la présente politique il est précisé que :

    • le « responsable du traitement » s’entend de la personne physique ou morale, qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Au titre de la présente politique, le responsable du traitement est l’AFPICL ;
    • le « sous-traitant » s’entend de toute personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il s’agit donc en pratique des prestataires avec lesquels l’AFPICL travaille et qui interviennent sur les données à caractère personnel de l’AFPICL ;
    • les « personnes concernées » sont les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement et leurs données à caractère personnel font l’objet d’une collecte par le responsable du traitement, c’est-à-dire l’ensemble des apprenants de l’AFPICL ;
    • les « destinataires » des données s’entendent des personnes physiques ou morales qui reçoivent communication des données à caractère personnel. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des salariés de l’AFPICL que des organismes extérieurs (établissements, organismes sociaux, Crous, etc.).

    Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

  • 2. DÉFINITIONS
    • « donnée à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
    • « données enrichies » : les données à caractère personnel enrichies s’opposent à la notion de données à caractère personnel « brutes » fournies par la personne concernée. Il s’agit des données qui sont générées par le responsable du traitement, telles qu’un profil d’utilisateur créé par l’analyse des données brutes collectées à partir d’un compteur intelligent. Il peut également s’agir de données déduites et/ou dérivées créées par le responsable du traitement sur la base des données «fournies par la personne concernée».
    •  « traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ;
    • « violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
  • 3. OBJET

    Pour satisfaire à son bon fonctionnement, l’AFPICL est tenue de mettre en œuvre et d’exploiter des traitements de données à caractère personnel relatifs aux apprenants de l’université.

    La présente politique a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information de l’AFPICL et ainsi de formaliser les droits et les obligations des apprenants au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

  • 4. PORTÉE

    La présente politique de protection des données à caractère personnel a vocation à s’appliquer dans le cadre de la mise en place du traitement des données à caractère personnel des apprenants de l’AFPICL.

    La présente politique ne porte que sur les traitements dont l’AFPICL est responsable du traitement et ne vise donc pas les traitements qui ne seraient pas créés ou exploités par l’AFPICL elle-même (traitement dit « sauvages »).

    Le traitement de données à caractère personnel peut être géré directement par l’AFPICL ou par le biais d’un sous-traitant spécifiquement désigné par l’AFPICL.

    Cette politique est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de l’AFPICL, notamment les chartes des systèmes d’information, règlement pédagogique ou les chartes administrateur par exemple.

  • 5. INFORMATIONS GÉNÉRALES

    Responsable des traitements :

    AFPICL – Université catholique de Lyon

    10 place des Archives

    69002 LYON

  • 6. OPPOSABILITÉ

    La présente charte est opposable :

    • à l’AFPICL en sa qualité de « responsable du traitement » au sens du RGPD ;
    • aux apprenants de l’AFPICL, c’est-à-dire à toute personne inscrite à l’AFPICL en cette qualité ;
    • aux personnes à qui l’AFPICL communique ces données (ci-après « destinataire des données ») ;
    • aux prestataires et partenaires de l’AFPICL qui traitent des données pour son compte (ci-après les « sous-traitants »).
  • 7. PRINCIPES GÉNÉRAUX

    Aucun traitement n’est mis en œuvre par l’AFPICL concernant des données à caractère personnel des apprenants s’il n’a pas été préalablement approuvé par la Direction de l’AFPICL et s’il ne répond pas aux principes généraux du RGPD.

    Tout nouveau traitement, modification ou suppression d’un traitement existant sera porté à la connaissance des apprenants.

    Une liste des traitements de données à caractère personnel existants est jointe en annexe de la présente.

  • 8. DESTINATAIRES DES DONNÉES - HABILITATION ET TRAÇABILITÉ

    L’AFPICL s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés et notamment,

    Interne

    Externe
    • services en charge des inscriptions et des apprenants de l’AFPICL ;
    • enseignants et équipe pédagogique ;
    • associations des élèves ;
    • tout autre service interne : comptabilité, contrôle de gestion, informatique ;
    • Service gestion de la sécurité ;
    • les apprenants et les usagers des formations proposées par l’établissement, en ce qui concerne leurs informations personnelles ;
    • les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les enseignants (locaux ou extérieurs), en ce qui concerne la formation de leurs apprenants et leurs travaux de recherche ;
    • les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l’établissement ;
    • les représentants des collectivités territoriales dans les instances délibératives de l’établissement, en ce qui concerne leur mandat.
    • organismes sociaux ;
    • Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
    • sous-traitants ;
    • Les fournisseurs proposant des services tiers via l’ENT,
    • Les autorités publiques chargées de recueillir des informations relatives aux formations initiales et continues,
    • les autorités judiciaires et de polices.

     

    Les destinataires des données à caractère personnel des apprenants au sein de l’université sont soumis à une obligation de confidentialité spécifique.

    L’AFPICL décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation définie.

    L’AFPICL n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.

    Pourront notamment être destinataires de ces données à caractère personnel :

    • les universités et écoles partenaires de l’AFPICL ;
    • les éditeurs de contenus ou de services pédagogiques liés à l’AFPICL ou accessible via les ENT (Environnement Numérique de Travail);
    • les associations étudiantes internes à l’AFPICL ;
    • les autorités de tutelles ;
    • les organismes liés à la vie étudiante tels que le, le Crous, LMDE, SMERRA, COMUE
    • les partenaires l’AFPICL tels que, les associations des Etudiants (BDE), l’UDESCA (l’Union des Établissements d’Enseignement Supérieur Catholiques), la Fédération des Universités Catholiques Européennes, la FIUC (Fédération internationale des Universités Catholiques), Campus France ou encore l’AUF (Agence Universitaire de la Francophonie).

    Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, l’AFPICL n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

  • 9. DURÉE DE CONSERVATION

    La durée de conservation des données est définie par l’AFPICL au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur elle et à défaut en fonction de ses besoins.

    Traitement concernée

    Durée de conservation des données collectées
    Dossiers des apprenants Frais de scolarité : dix ans, soit le délai de prescription des dettes éventuelles.
    ENT Les données personnelles sont mise à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire.

    Dans l’enseignement supérieur, où la personne concernée a vocation à conserver son compte ENT à l’issue de sa formation, les données sont conservées jusqu’à ce que l’intéressé demande leur suppression.

    Une demande explicite d’accord à la conservation de ses données devra être adressée une fois par an à chaque personne concernée qui n’est plus inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur.

    Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d’informations personnelles ou de publication ne peuvent, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l’établissement qu’à des fins informatives,
    Vidéosurveillance Un mois à compter de la captation des images

     

    Passé les délais fixés, les données sont soient supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usages statistiques.

    Il est rappelé aux apprenants que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que l’AFPICL n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

  • 10. DROIT DE CONFIRMATION ET DROIT D'ACCÈS

    L’apprenant dispose d’un droit de demander à l’AFPICL la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées.

    L’apprenant dispose également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

    • la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité ;
    • être formulée par écrit à l’adresse suivante : dpo@univ-catholyon.fr. Formalisme de l’Objet sous forme « DPO-Apprenants\ »

    L’apprenant a le droit de demander une copie de ses données à caractère personnel faisant l’objet du traitement auprès de l’AFPICL. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, l’AFPICL pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par l’apprenant.

    Si l’apprenant présente sa demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

    L’apprenant est enfin informé que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.

    Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser le service concerné.

  • 11. MISE À JOUR - ACTUALISATION ET RECTIFICATION

    Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par l’AFPICL, celle-ci pourra solliciter l’apprenant qui aura pour obligation de satisfaire aux demandes de l’Université.

    En cas de modification des informations de l’apprenant par l’AFPICL, ce dernier en sera spontanément informé.

    L’apprenant est toutefois informé qu’en cas de modification de ses informations à sa demande, aucune information complémentaire ne lui sera fournie.

    L’apprenant dispose également d’un droit à la rectification de ses données.

    Pour ce faire, l’AFPICL met :

    • à disposition des apprenants tous les moyens nécessaires en ligne ou hors ligne pour que ces derniers leur fassent part de toutes modifications sur les données à caractère personnel détenues par l’AFPICL ; les rectifications interviennent, sauf cas exceptionnel motivé, dans un délai qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours ouvrés;
    • à jour ses bases de données principalement au début de chaque année universitaire.

    L’apprenant est informé que l’AFPICL ne procèdera à aucune modification dite de « confort », seules des modifications substantielles notamment sur l’état civil, l’identité,les coordonnées de l’apprenant et ses coordonnées bancaires seront réalisées.

    Dans la mesure du possible, l’AFPICL répercute ces rectifications auprès des personnes auxquelles elle a transmis les données des apprenants. Cette obligation ne saurait toutefois s’imposer lorsqu’une telle démarche s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés.

  • 12. DROIT A L'EFFACEMENT

    Le droit à l’effacement de l’apprenant ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

    En dehors de cette situation, l’apprenant pourra demander l’effacement de ses données lorsque l’apprenant retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autres fondements juridiques au traitement ;

    Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les apprenants sont informés qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations: pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles vous concernant à une autre personne que vous. En cas de minorité, l’identité du responsable légal sera vérifié.

  • 13. DROIT À LA LIMITATION

    L’apprenant est informé qu’il ne dispose pas du droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans la mesure où les traitements opérés par l’AFPICL sont licites et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution de la relation entre l’AFPICL et les apprenants.

  • 14. DROIT À LA PORTABILITÉ

    Avant son départ de l’AFPICL, l’apprenant pourra, sur demande, exercer son droit à la portabilité sur les seules données qu’il a lui-même communiqué à l’AFPICL dans le seul cas où le traitement serait basé sur son consentement. Ces données lui seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine dans les 6 (six) mois à compter de la demande.

  • 15. DÉCISION INDIVIDUELLE AUTOMATISÉE

    L’AFPICL ne procède à aucune décision individuelle automatisée concernant ses apprenants.

  • 16. DROIT POST MORTEM

    Les apprenants sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse dpo@univ-catholyon.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante AFPICL – DPO 10 place des Archives 69002 LYON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

  • 17. CARACTÈRE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES RÉPONSES

    L’apprenant est informé sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Dans le cas où des réponses sont obligatoires, l’AFPICL explique au aux apprenants les conséquences d’une absence de réponse.

  • 18. DROIT D'USAGE

    L’AFPICL se voit conférer par l’apprenant un droit d’usage et de traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

    • Étude des dossiers d’inscription en ligne à l’Université (ex : Parcoursup) ;
    • assurer des conditions d’admission, d’inscription, de réinscription, de financement de l’apprenant de réalisation du  contrat pédagogique ;
    • assistance à l’octroi de bourse d’étude et du suivi du dossier ;
    • établir des documents officiels relatifs au parcours de l’apprenant (diplômes, rendez-vous officiels obligatoires, carte étudiante, tout document officiel) ;
    • organiser le programme éducatif annuel et les sessions d’examens des apprenants ;
    • garantir l’identification certaine de l’apprenant dans la gestion de son dossier et permettre  l’établissement des documents officiels le concernant (diplômes, certificats, attestations, etc.);
    • assurer à l’Université de pouvoir le contacter en toute certitude dans le cadre de ses relations avec celle-ci;
    • assurer la communication des éléments de l’apprenant en cas de parcours éducatif étranger ;
    • assurer la gestion des mandats participatifs au sein des différentes instances de l’Université ;
    • assurer la communication des éléments de l’apprenant aux associations étudiantes le concernant ;
    • assurer la transmission des éléments de l’apprenant pour l’enrichissement des bases Alumni
    • proposer aux apprenants les offres d’emploi, stages, missions bénévoles ou débouchés professionnels en rapport avec les parcours des apprenants ;
    • proposer des offres commerciales en lien direct avec les débouchés professionnels et/ou en rapport avec les parcours des apprenants ;
    • établissement de statistiques, de rapports, de listes diverses en lien avec la mission éducative.
    • Enquêtes et suivis des cohortes du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation ;
    • mettre à la disposition des apprenants des contenus éducatifs et pédagogiques, des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l’établissement ainsi que de la documentation en ligne ;
    • effectuer des statistiques relatives aux activités des apprenants sur l’ENT ;
    • analyse des usages sur l’ENT afin de développer de nouveaux outils pédagogiques sur support numérique ;
    • création de compte utilisateur par les apprenants en vue d’accéder à la plateforme pédagogique (messagerie apprenante) ;
    • sauvegardes de documents, travaux universitaires ;
    • consultation du dossier pédagogique (agenda, notes, résultats examens, contacts professeurs) ;
    • sur consentement préalable, l’envoi de lettres d’informations relatives aux demandes d’assistance financière de l’AFPICL ;
    • mise en place de la vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes (lutte contre les violences entre apprenants, lutte contre les dégradations, lutte contre les vols) et la sécurité des abords de l’établissement (lutte contre les dégradations de l’extérieur de l’établissement, lutte contre les violations à la sortie de l’établissement ; lutte contre les tentatives d’intrusion par des personnes non autorisées, etc.).

    Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de l’AFPICL, autrement appelées les données enrichies, demeurent la propriété exclusive de l’AFPICL (analyse d’usage, statistiques, etc.).

  • 19. DONNÉES ISSUES DES RÉSEAUX SOCIAUX

    L’AFPICL s’interdit d’exploiter, sans l’accord préalable de l’apprenant, les données et les informations d’ordre privée, même si elles sont rendues publiques, diffusées par l’apprenant sur les réseaux sociaux.

  • 20. SOUS-TRAITANCE

    L’AFPICL informe les apprenants qu’elle pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de l’apprenant.

    Dans ce cas, l’AFPICL s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

    L’AFPICL s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données qu’elle-même. De plus, l’AFPICL se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

  • 21. ORIGINE DES DONNÉES COLLECTÉES

    Les données collectées par l’AFPICL sont soit collectées directement par elle, soit collectées de manière indirecte.

    1. Données collectées directement auprès de l’apprenant

    La collecte directe des données prend différentes formes :

    • données collectées lors de l’inscription à l’AFPICL ou à un évènement de l’AFPICL ;
    • données collectées dans le cadre de formulaires ;
    • données communiquées via les réseaux sociaux de l’AFPICL ;
    • données collectées par envoi ou remise d’une donnée personnelle par l’apprenant (courriel, lettre, carte de visites, etc.) ;
    • données techniques (données de connexion ou de trafic) liées à l’usage des services informatique ou numérique de l’AFPICL.
    • Données collectées de manière indirecte

    La collecte indirecte des données prend différentes formes :

    • données collectées par les administrations et rectorat ;
    • données collectées via d’autres universités ou écoles tierces à l’AFPICL ;
    • données collectées via des partenaires et mécènes ;
    • données collectées via les Diocèses auxquels est rattachée l’AFPICL ;
    • Données collectées dans le cadre de la formation professionnelle.
  • 22. SÉCURITÉ

    Il appartient à l’AFPICL de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’elle estime appropriées et non disproportionnées par rapport aux buts recherchés pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

    Pour ce faire, l’AFPICL peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’elle estimera nécessaire, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

    Sauf cas d’urgence ou risque imminent, les services concernés seront informés préalablement à la réalisation de ces audits et seront tenus de prendre les mesures de protection adaptées qui leur seront notifiées au préalable.

    En tout état de cause, l’AFPICL s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

    En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, l’AFPICL s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

  • 23. VIOLATION DE DONNÉES

    En cas de violation de données à caractère personnel, l’AFPICL s’engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.

    Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les apprenants et que les données n’ont pas été protégées, l’AFPICL :

    • en avisera les apprenants concernés ;
    • communiquera aux apprenants concernés les informations et recommandations nécessaires.
  • 24. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

    L’AFPICL a désigné un délégué à la protection des données.

    Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :

    • Adresse e-mail : dpo@univ-catholyon.fr

    En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, l’AFPICL saisira préalablement le délégué à la protection des données.

    Si l’apprenant souhaite obtenir une information particulière ou souhaite poser une question particulière, il lui sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui lui donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.

    En cas de problème rencontré avec le traitement des données à caractère personnel, l’apprenant pourra saisir le délégué à la protection des données désigné.

  • 25. FLUX TRANSFRONTIÈRES

    L’AFPICL se réserve seule le choix d’avoir ou non des flux transfrontières pour les données à caractère personnel qu’elle collecte et qu’elle traite.

    En cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne ou vers une organisation internationale, l’AFPICL en informera les apprenants et s’assurera du bon respect des droits de ces mêmes personnes.

    L’AFPICL s’engage si nécessaire à signer un ou plusieurs contrats permettant d’encadrer les flux transfrontières de données.

    Les dispositions relatives aux flux transfrontières sont opposables à l’AFPICL, sauf dans les cas dérogatoires prévus à l’article 49 du RGPD.

  • 26. REGISTRE DES TRAITEMENTS

    L’AFPICL, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées. Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’AFPICL, en tant que responsable du traitement. L’AFPICL s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

  • 27. DROIT D'INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

    L’apprenant concerné par le traitement de ses données à caractère personnel est informé de son droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

    CNIL – Service des plaintes

    3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

    Tél : 01 53 73 22 22

  • 28. ÉVOLUTION

    La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

    Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des apprenants par tout moyen défini par l’AFPICL, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

  • 29. POUR PLUS D'INFORMAITONS

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : dpo@univ-catholyon.fr

    Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.